Dernière mise à jour le : 11 mars 2026
Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons (ci-après les « CGRD ») s’appliquent entre la Fondation Partage (ci-après «Partage»), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire des sites web accessibles aux adresses https://www.partage.ch et https://samedidupartage.ch/geneve/ (ci-après le « Site »).
Les CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site.
Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont contraires ou divergentes aux CGRD, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit express et non-équivoque de la part de Partage, dans ce cas individuel et particulier.
Partage se réserve le droit de modifier les présentes CGRD à tout moment.
Article 1 – définitions
Pour l’ensemble des CGRD, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :
Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site.
Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.
Article 2 – moyens et méthodes de paiement
Partage accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :
- Carte de crédit : Mastercard, Visa, American Express
- Twint
- PayPal
- Google Pay
- Apple Pay
- QR-Facture
- E-Banking au compte CH25 0900 0000 1487 7509 5
Article 3 – objet et conclusion du contrat
Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à Partage, que le don soit unique ou récurrent.
Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.
Le contrat relatif au don est conclu dès que le virement est crédité sur un compte bancaire de Partage.
Cas spécifique d’un don mensuel : Lorsque le Donateur contracte un don mensuel, il sera prélevé tous les mois, via le moyen de paiement renseigné lors de la contraction du don.
Cas spécifique d’un don par QR-Factures : Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser s’il utilise une QRFacture sans montant prédéfini. Cependant, si le Donateur utilise une QRFacture avec un montant prédéfini, il doit verser la somme mentionnée.
Rétraction par le Donateur : Le Donateur peut se rétracter à tout moment. Le Donateur doit annoncer sa rétractation soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours de laquelle le don a été effectué, selon les informations de l’Article 8 – Contact. Il est précisé que pour une rétractation effectuée par courrier recommandé, la date retenue de la rétractation est celle de réception du courrier recommandé par Partage.
Article 4 – utilisation des dons
Partage est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre du but de la fondation (dons non-affectés à un but). Partage est certifiée par le label ZEWO (https://zewo.ch/), certifiant qu’elle est reconnue d’utilité publique. Ce label certifie entre autres que l’utilisation des dons par Partage est contrôlée.
Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.
Si le Donateur fait un don sur le Site e-récolte via https://samedidupartage.ch/geneve/, Partage emploiera le don tel que décrit sur le site (achats de biens de première nécessité).
Article 5 – correction d’erreurs de saisie
Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.
Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations de l’Article 8 – Contact.
Article 6 – impôts et redevances
Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons à Partage sont déductibles des impôts sous certaines conditions. Partage ne se porte toutefois pas garante de la déductibilité des dons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas le droit d’annuler des dons qui ont été faits.
Pour tous les dons, les Donateurs reçoivent une attestation de don de la part Partage en février de l’année suivante.
Si, contrairement aux attentes, le don donne lieu à des impôts ou des redevances dus par le Donateur, ces impôts et redevances sont à la charge du Donateur.
Le montant annuel minimum et la réduction d’impôts appliquée varient selon les cantons.
Article 7 – données personnelles
La réalisation d’un don nécessite la communication par le Donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées, ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.
Les règles et conditions selon lesquelles Partage collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la notice de confidentialité https://www.partage.ch/fr/notice-confidentialite/
Article 8 – contact
Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRD en contactant Partage, par courrier électronique à l’adresse info@partage.ch, par téléphone au +41 22 301 11 78, ou par courrier recommandé à l’adresse :
Fondation Partage
Route de la Galaise 19 A, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse
Article 9 – loi applicable et juridiction competente
Les dispositions du droit suisse s’appliquent exclusivement aux présentes CGRD. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.
Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est au domicile de Partage (voir les Mentions Légales https://www.partage.ch/fr/mentions-legales/ L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes CGRD.